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Jurisprudences avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

9 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 17 février 2022, 450710

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme B... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Bordeaux a autorisé la société civile de construction-vente Patrimoine Immobilier à construire, après démolition d'un garage, un immeuble comprenant douze logements collectifs, situé 111-113 rue de l'Ecole Normale, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement...

France | 17/02/2022 | 1ère chambre

§ | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 445128

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT SYNDICAL. - AGENTS PUBLICS EXERÇANT DES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 405 du 13 juin 2016 par laquelle le directeur des services courrier Colis Isère Pays de Savoie de la société La Poste lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de quinze jours dont huit jours avec...

France | 30/12/2021 | 2ème - 7ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 décembre 2021, 447044

095-04-01-01-02-03 - CRIME GRAVE DE DROIT COMMUN - 1 NOTION - A CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - POURSUITES REPOSANT SUR UN MOBILE POLITIQUE -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. G... H... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mai 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 18031582 du 29 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu la qualité de réfugié à M. H.... Par un pourvoi...

France | 08/12/2021 | 10ème - 9ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25 novembre 2020, 430754

49-05-003 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - CAS DANS LEQUEL L'AMÉNAGEUR INTÉRIEUR N'EST PAS CONNU LORS DE LA... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. et Mme D... et Marie-Caroline A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille: - à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 avril 2016 par lequel le maire de Marseille a délivré à M. C... B... un permis de construire portant sur la création d'un logement par changement partiel de destination d'un immeuble...

France | 25/11/2020 | 1ère - 4ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 02 octobre 2020, 429484

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme F... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 9 juin 2018 par lequel le maire de Neauphle-le-Château a délivré un permis de construire à Mme F... B... ainsi que la décision implicite du 23 juillet 2018 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 1901467 du 22...

France | 02/10/2020 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24 février 2020, 421086

01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. CARACTÈRE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière et forestière SCIF des Fourneaux et M. B... A..., son gérant, ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Cerdon-du-Loiret a mis en demeure M. A... de retirer tous les obstacles à la circulation du chemin rural n° 20. Par un jugement n...

France | 24/02/2020 | 8ème - 3ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01 juillet 2019, 421403

24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - OCCUPANT SANS TITRE DU... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Café Georges V a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 20 mars 2015 par la maire de Paris et à la décharge de l'obligation de payer une somme 78 104, 91 euros au titre des droits de voirie additionnels résultant de ce titre exécutoire...

France | 01/07/2019 | 8ème - 3ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01 juillet 2019, 421407

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Le Directoire a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 20 mars 2015 par la maire de Paris et à la décharge de l'obligation de payer une somme de 11 859,17 euros pour l'année 2014 au titre des droits de voirie additionnels résultant de ce titre exécutoire, en second lieu, à l'annulation de l'arrêté de la maire de Paris en date du 23 décembre 2014 fixant les...

France | 01/07/2019 | 8ème - 3ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 juillet 2017, 394297

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à la SA Dauchez Copropriété un permis de construire en vue de la création d'un ascenseur dans le vide central de l'escalier gauche d'un immeuble sis à Paris 75006, 12 rue de Tournon. Par un jugement n° 1428395/7-3 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 15PA03003 du 20 octobre 2015, le président de...

France | 10/07/2017 | 5ème chambre
 
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