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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 novembre 2020, 437946
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : La société du grand casino de Dinant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'annuler, sur le fondement de l'article R. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de délégation de service public engagée par la commune de Saint-Amand-les-Eaux pour la gestion et l'exploitation du casino de la commune. Par une ordonnance n° 1910550 du 10...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 424542
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : La société Embe a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Floirac l'a mise en demeure de mettre en oeuvre plusieurs mesures de sécurité sur des parcelles dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1403564 du 31 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n°16BX04287 du 27 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Embe, annulé ce...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 juillet 2020, 433645
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 juin 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 17026792 du 4 juin 2019, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et a rétabli M. A... dans le statut de réfugié. Par...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 octobre 2015, 394095
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner à la commune de Puiseux-en-France de procéder à l'enlèvement de tout obstacle de nature à empêcher l'accès de son véhicule à son garage sis rue du Marché et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1508454...
