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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Paris le 3 décembre 2015 à la société Flova en vue du changement de destination d'un local situé sur une voie privée et de l'extension du local d'habitation avec modification de la façade et de la toiture et, d'autre part, d'enjoindre au maire de faire opposition aux travaux envisagés, enfin, de surseoir à statuer jusqu'à la décision...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI 8 Iéna a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir 1'arrêté du 22 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Perpignan a retiré le permis de construire modificatif qu'il lui avait accordé le 22 décembre 2011. Par un jugement n° 1201980 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 15MA01279 du 20 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel...

11-01-06-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. FONCTIONNEMENT. DÉLIBÉRATIONS. - DÉLIBÉRATION D'UNE ASA REVÊTANT LE CARACTÈRE D'UNE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme B...C..., néeA..., a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, sous le n° 1202558, d'annuler les décisions des 10 juin 2011 et 29 mai 2012 par lesquelles le président directeur de l'association syndicale du Lys-Chantilly ASLC a refusé d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle sa demande tendant à la distraction de sa...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Magaud a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours contre la décision du 9 décembre 2014 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne autorisant la société Compagnie de Phalsbourg et la société Maguy à créer un ensemble commercial dénommé "Central Parc Val Vert" d'une surface de vente de 62 396 m² au Plessis-Pâté Essonne...

34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE. DOSSIER... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 401753, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juillet 2016, 28 février et 31 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sepanso Aquitaine, la communauté de communes du Bazadais, l'association " Landes Environnement Attitude ", l'association " Les Amis du Barthos...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2015 par lequel le maire de Saint-Doulchard a délivré à la société Saint-Doulchard Distribution un permis de construire pour la réalisation d'un centre commercial sur un terrain situé au lieu-dit " champ des quatre-vingt Boisselées ", ainsi que...

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Keller Fondations Spéciales a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui verser la somme de 77 032,95 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 21 juillet 2008 et de leur capitalisation à compter du 6 juillet 2012, au titre du paiement direct des prestations qu'elle a réalisées en sa qualit...

54-07-01-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS CONSTITUANT UN LITIGE UNIQUE - ACTION... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Châtenay-Malabry Hauts-de-Seine a délivré à M. C...A...le permis de construire une maison d'habitation au 9, rue Colbert. Par un jugement n° 1207014 du 14 mai 2013, le tribunal d'administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE02033 du 4 février 2016, sur l'appel de M.B..., la cour administrative d'appel de Versailles a annul...