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36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le président de la région Poitou-Charentes à sa demande du 6 avril 2010 tendant au versement d'allocations d'assurance chômage à compter du 1er février 2010. Par un jugement n° 1001647 du 23 janvier 2013, le tribunal...

39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. DROIT À INDEMNITÉ. - RÉSILIATION UNILATÉRALE POUR MOTIF... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Balineau dirigées contre l'arrêt n°s 14PA02900, 15PA01975 de la cour administrative d'appel de Paris du 29 janvier 2016 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le préjudice subi par cette société du fait de la résiliation du...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS a rejeté sa demande de communication du règlement intérieur du comité d'orientation et de pilotage de l'information inter-régime ainsi que les documents, notes d'orientation ou ordres du jour, utilisés et produits dans le cadre de la préparation et de la tenue des réunions de ce comité les 2 février 2011, 8...

67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. CAUSES D'EXONÉRATION. FORCE MAJEURE. EXISTENCE.... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP...Vu la procédure suivante : La société Swisslife Assurances de biens, M. Z...DS..., Mme CK...CO..., M. W...DT..., Mme AA...-EY...CQ..., M. O...I..., la société Mag Presse, M. AH...DU..., M. CB...DV..., M. CC...DV..., M. ED...DV..., M. H...DV..., Mme DO...BN..., M. CW...BN..., MmeEW..., M. BE...BO..., M. EO...CS..., M. DP...CU..., M...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. et MmeB..., M. et Mme A...et M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le maire de Chatou a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Résidences Franco Suisse pour la démolition de bâtiments existants et la construction de soixante logements collectifs, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 12 décembre 2014. Par une ordonnance n° 1502392 du 22 février 2016, le...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS a rejeté sa demande de communication du règlement intérieur du comité d'orientation et de pilotage de l'information interrégime ainsi que les documents, notes d'orientation ou ordres du jours, utilisés et produits dans le cadre de la préparation et de la tenue des réunions de ce comité les 2 février 2011, 8 juin 2012, 5 janvier...

54-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n° 2009/708 et n° 2009/709 du 6 novembre 2009 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux, par lesquelles ce conseil, d'une part, a arrêté, après concertation, le projet définitif de développement du réseau de transports en commun de la communauté urbaine et...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Kampexport a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2007. Par un jugement n° 083267,10222 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT01672 du 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Kampexport...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Kampexport International a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des rappels de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2007. Par un jugement n°s 0803269, 0903121 et 1000224 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 11NT01671 du 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel form...