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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La société " Le Monte Cristo " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er octobre 2018 du directeur régional des douanes et droits indirects de Lille prononçant la fermeture du débit de tabac " Le Monte Cristo " pour une durée d'un an. Par une ordonnance n° 1809214 du 2 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - 1 REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE DE RÉEXAMEN... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle la présidente du conseil de Paris a confirmé le calcul de son allocation de revenu de solidarité active établi par la caisse d'allocations familiales de Paris et d'enjoindre au département de Paris de procéder à un nouvel examen de ses...

095-01-01 - CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS RELATIVES À UNE DEMANDE D'ASILE - 1 POSSIBILITÉ POUR L'OFPRA DE SE FONDER SUR LES ÉLÉMENTS DU... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 octobre 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile sur le fondement de la clause d'exclusion de l'article 1Fa de la convention de Genève du 28 juillet...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de rapporter pour erreur matérielle la décision n° 03038999 du 10 février 2011 par laquelle elle a annulé sa décision du 22 octobre 2003 rejetant la demande d'asile de M. A... C.... Par une décision n° 11009794 du 11 octobre 2012, la Cour nationale du droit d'asile n'a pas admis ce recours. Par un pourvoi, enregistré le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux...