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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : La société GK Immobilier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le maire de Bordeaux Gironde a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Bordeaux de lui délivrer ce permis dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2103672 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 4 juin 2021...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : M. A... E... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 26 mars 2021 mettant fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de rétablir son statut de réfugié. Par une décision n° 21019991 du 2 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes n° 132, d'un montant de 7 920 euros, émis par la commune d'Aulnay-sur-Mauldre Yvelines au titre des opérations de débarras, désinfection et désinsectisation de sa propriété menées le 29 octobre 2018, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 920 euros. Par un jugement n° 1808590 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...