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...SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 20, rue Paul-Déroulède et 23, avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé par le maire de Bois-Colombes le 16 novembre 2009 à M. et Mme B...A...pour la surélévation d'une maison individuelle et la décision implicite de ce maire rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1004107 du 23 mars 2012, le tribunal administratif de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 277 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé une complication postopératoire consécutive à une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 19 octobre 2004. Par un jugement n° 0701710 du 15 juin 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02450 du 20...

095-04-02 - CESSATION DU STATUT DE RÉFUGIÉ EN CAS DE MENACE GRAVE POUR LA SÛRETÉ DE L'ETAT ART. L. 711-6 DU CESEDA - CAS D'UNE PERSONNE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A...C...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 5 août 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré la qualité de réfugié qui lui avait été reconnue le 30 septembre 2005. Par une décision n° 1602768 du 11 septembre 2017, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire...

39-08-015-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PROCÉDURES D'URGENCE. - POUVOIRS DU JUGE DU... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël Var, en qualité de mandataire d'un groupement de commandes...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 277 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé une complication postopératoire consécutive à une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 19 octobre 2004. Par un jugement n° 0701710 du 15 juin 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 16/00414 du 21 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Grenoble a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Grenoble afin qu'il se prononce sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public communal du Chemin du Pavé sur la commune de La Frette Isère. Par un jugement n° 1706703 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que le domaine public routier de la commune de La Frette incluait la section perpendiculaire du Chemin du Pavé jusqu'au portail de...

54-04-02-02-01-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE. -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B...A...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille à leur verser respectivement une somme de 235 000 euros et une somme de 50 000 euros en réparation de leurs préjudices résultant de la prise en charge de M. A...dans cet établissement. Par un jugement n° 1305387 du 1er juillet 2015, le...

54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - REQUÉRANT AYANT INDIQUÉ... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Pontivy Centre Bretagne à lui verser la somme de 100 832,84 euros en réparation des préjudices résultant de la modification de ses conditions de travail, de retenues sur traitement illégales et des agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime dans l'exercice de ses fonctions. Par un...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nantes à l'indemniser des conséquences préjudiciables de l'infection nosocomiale qu'il a contractée lors d'une opération chirurgicale subie dans cet établissement le 17 septembre 2002. Par un jugement n° 072702 du 11 février 2010, le tribunal a condamné le CHU de Nantes à verser une somme de 30 000 euros à M. B...et une somme de 57 688,36 euros à la caisse...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au le tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Briançon à l'indemniser des préjudices subis du fait de plusieurs fautes commises par ce centre hospitalier dans sa prise en charge à la suite d'un accident survenu le 30 juin 1996. Par un jugement n° 1004141 du 9 juillet 2012, le tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier à verser la somme de 48 033,20 euros à Mme B...et la somme de 226 815,61 euros à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des...