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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 18 juillet 2024, 493504
...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 12 décembre 2023, notifiée le 21 décembre 2023, par laquelle le directeur régional des douanes de Paris-Est a mis en fermeture provisoire le débit de tabac n° 9400106V situé 65 bis, avenue Paul Vaillant-Couturier à Gentilly, résilié le contrat de gérance lié à l'exploitation de ce débit de tabac, l'a ferm...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10 février 2023, 460156
...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. B... de Saint-Trivier, M. G... A... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 janvier 2019 par lequel le maire de Villard-Reculas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. E... en vue de la division d'un terrain en plusieurs lots dont un lot à bâtir, ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904412 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur...
