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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 409870, par une ordonnance n° 1617743, 1619596 du 29 mars 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 341-3 du code de justice administrative, la requête de l'office public de l'habitat OPH de Puteaux. Par cette requête, enregistrée le 7 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, l'office demande : 1° d'annuler la décision du...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 14 octobre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté. Par une ordonnance n° 1600604 du 2 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de mettre...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...D...et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à leur verser la somme de 43 557,34 euros en réparation des préjudices de toutes natures qu'ils ont subis du fait du refus du préfet de la Guadeloupe de leur accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de leur ancien locataire, M. E.... Par un jugement n° 1601047 du 29 juin 2017, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Par un pourvoi et des observations complémentaires, enregistrés au secrétariat du...

24-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société Les Brasseries Kronenbourg a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les titres exécutoires n° 0000250 d'un montant de 143 520 euros et n° 0000251 d'un montant de 107 640 euros émis à son encontre par l'établissement public du domaine national de Chambord. Par un jugement n°s 1102187, 1102188 du 6 mars 2012, le tribunal a fait droit à ses demandes. Par un arrêt...

66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...HAAS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail du 22 mai 2013, a autorisé la société normande d'études et de réalisation à le licencier. Par un jugement n° 1400377 du 20 novembre...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. - CAS D'UN FONCTIONNAIRE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 février 2012 par lequel le maire de Gennevilliers l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 21 mars 2012. Par un jugement n° 1203477 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE00491 du 16 mars...

34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE. DOSSIER... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 401753, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juillet 2016, 28 février et 31 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sepanso Aquitaine, la communauté de communes du Bazadais, l'association " Landes Environnement Attitude ", l'association " Les Amis du Barthos ", l'association " SEVE, Sud-Gironde...

095-04-01-01-02-04 - AGISSEMENTS CONTRAIRES AUX BUTS ET AUX PRINCIPES DES NATIONS UNIES - 1 ACTES TERRORISTES AYANT UNE AMPLEUR... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 août 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa nouvelle demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 12025076 du 23 juin 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

24-01 Domaine. Domaine public. ... ...SCP FOUSSARD-FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Directoire a saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant : 1° à l'annulation du titre exécutoire n°00075192 émis à son encontre le 20 mars 2015 par le maire de Paris pour avoir paiement d'une somme de 11 859,17 euros au titre des droits de voirie pour l'année 2014 et à la décharge de l'obligation de payer une somme 10 853,76 euros au titre des droits de voirie additionnels de ladite année, outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

24-01 Domaine. Domaine public. ... ...SCP FOUSSARD-FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Café Georges V a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n°00075570 émis à son encontre le 20 mars 2015 par le maire de Paris et à la décharge de l'obligation de payer une somme 78 104,91 euros au titre des droits de voirie additionnels résultant dudit titre exécutoire, outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1513069/4-1 du 29 septembre 2016, le Tribunal...