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37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...SCP FOUSSARD-FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Z... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 juillet 2015 par laquelle le maire de la ville de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office. Par un jugement n° 1515839 du 8 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance n° 18PA01306 du 9 avril 2018, le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle...

...SCP GHESTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...D...et Mme A...C...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 30 septembre 2016 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant leur demande d'asile et de leur accorder le statut de réfugié. Par une décision n° 16036163 et n° 16036164 du 24 février 2017, la Cour nationale du droit d'asile leur a reconnu la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 25 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 415947, par un mémoire enregistré le 7 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 septembre 2017...

...SCP ODENT, POULET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires de la résidence de La Tour, Mme F...E...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2014 du maire de Toulouse accordant un permis de construire aux consorts D...en vue de la surélévation d'un bâtiment et de l'installation d'un ascenseur. Par un jugement n° 1406008 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. 1° Sous le n° 410683, par un pourvoi sommaire et un...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 juillet et 23 décembre 2016 et les 15 janvier et 28 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Manufacture de tabacs Heintz Van Landewyck demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant qu'il n'a pas homologué les prix de certains de ces produits...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS des Yvelines à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et des mesures discriminatoires dont elle estime avoir été victime. Par un jugement n° 1307841 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE00323 du 6 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme C...B...-A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler : 1° les arrêtés n° 2009-3033 et n° 2009-3034 du 19 octobre 2009 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Yvelines a respectivement procédé à sa nomination en qualité d'adjoint administratif territorial de 1ère classe stagiaire, à compter du...

39-06-01-07-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ..., SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Construction Midi-Pyrénées, la société Eiffage Construction Garonne, la société Lagarrigue, la société BTP Andrieu Construction, la société Cari, constituées en groupement solidaire ci-après " le groupement Eiffage ", ont notamment demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler trois titres de recettes émis par le...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. CONDITIONS DE NOMINATION. - ACTE DE NOMINATION - 1 DÉCISION... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'arrêté du 6 juin 2017 confirmant la décision révélée par les courriers du directeur général des services de la commune de Villejuif des 22 et 23 mai 2017, par lequel le maire a fix...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - SUSPENSION DE LA... ...LE PRADO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël Var a rejeté l'offre qu'elle avait présentée pour...