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095-07-01-02 - DÉCISION DE L'OFPRA METTANT FIN AU STATUT DE RÉFUGIÉ - INCLUSION. 095-07-01-02 Il résulte de l'article L. 731-2 du code de... ...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu par décision du 26 mai 2003. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 mai, 24 et 29 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, premièrement, de la décision implicite de refus d'homologation des prix des produits Gauloises blondes bleu en 25, Gauloises blondes rouge en...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - SIGNATURE -... ...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association " Accomplir ", d'une part, Mme D...E..., Mme A... G...et M. B...C..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du conseil de Paris n° 2010 DU 49 SG 95 des 15 et 16 novembre 2010 approuvant le protocole d'accord foncier conclu entre la ville de Paris et la société civile du forum des Halles de Paris relatif à l'opération de réaménagement du quartier des...

...DELAMARRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Insidens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'un marché lancée par le département de Mayotte pour la réalisation du " plan climat énergie territorial de Mayotte " et de mettre à la charge du département la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Insidens s'est ensuite désistée de sa demande mais a maintenu ses...

135-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. - 1 CONDITIONS DE LÉGALITÉ DES MESURES RÉGLEMENTANT L'ACCÈS À LA... ...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'Association de défense des droits de l'homme - Collectif contre l'islamophobie en France ADDH-CCIF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 août 2016 du maire de la commune de Cagnes-sur-Mer Alpes-Maritimes portant interdiction d'accès aux plages...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La SARL Gunes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture administrative de son établissement pour une durée d'un mois. Par une ordonnance n° 1607782 du 10 octobre 2016, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 et 27 octobre...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense et d'assistance juridique des intérêts des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 août 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit le déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain lors de la rencontre de vendredi 12 août 2016 avec le Sporting Club de Bastia...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 375124 du 27 février 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi de la garde des sceaux, ministre de la justice, annulé l'arrêt n° 12PA05019 du 19 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement n° 1111616 du 19 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions du 20 décembre 2010 rejetant les demandes de changement de nom des...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal des pensions de Toulouse d'annuler la décision du 5 juillet 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité et de lui reconnaître droit à pension pour une affection qualifiée de myélopathie. Par un jugement n° 11/00020 du 10 janvier 2013, le tribunal des pensions a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13/00003 du 25 novembre 2015, la cour régionale des pensions de Toulouse a, sur appel de M.A..., annulé le jugement du tribunal des pensions et accordé à l'intéressé une pension au taux de...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures 1° M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par la lettre du 25 mai 2009 du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant au fichier de la direction centrale du renseignement intérieur DCRI, et d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces informations. Par un jugement n° 1002726/7-2 du 8 novembre 2011, le tribunal...