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135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP FLORIOT - TRIBOLET...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012 sous le n° 12NC0160, présentée pour la commune d'..., représentée par son maire, par la SCP d'avocats Floriot et Tribolet ; la commune d'Humberville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900887 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons- en-Champagne a, à la demande de Mme A, annulé la délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2009 en tant qu'il a attribu...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP FLORIOT-TRIBOLET...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2011, présentée pour Mme Sylvie A, demeurant ... par la SCP Floriot-Tribolet ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801113 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de Parnoy-en-Bassigny à lui payer la somme de 7 324,13 euros à titre de dommages intérêts ; 2° de condamner la commune de Parnoy en Bassigny à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 04NC00556
...FLORIOT - TRIBOLET SCP ; FLORIOT - TRIBOLET SCP ; FLORIOT - TRIBOLET SCP ; FLORIOT - TRIBOLET SCP...Vu I la requête, enregistrée au greffe le 25 juin 2004, complétée par un mémoire enregistré le 12 novembre 2004, présentée pour le GAEC DU PRAYS ayant pour siège Chaudenay 52600, représenté par M. Bourgeois, par la société d'avocats Floriot-Tribolet ; le GAEC DU PRAYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1231 en date du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 04NC00557
...FLORIOT - TRIBOLET SCP ; FLORIOT - TRIBOLET SCP ; FLORIOT - TRIBOLET SCP ; FLORIOT - TRIBOLET SCP...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2004, complétée par un mémoire enregistré le 12 novembre 2004, présentée pour le GAEC du PRAYS ayant pour siège social Chaudenay 52600 représenté par M. Bourgeois Gérard, par la société d' avocats Floriot-Tribolet ; Le GAEC du PRAYS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1232 en date du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annul...
