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| ...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la SCP Ferran Vinsonneau-Palies et Noy, avocat, pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par son président de conseil général en exercice, dont le siège est Hôtel du département 1000, rue d'Alco à Montpellier Cedex 34087 ; Le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803485 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mme Jeanine X, annulé la décision en date...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01408, présentée par Me Vinsonneau-Paliès, avocat, pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, dont le siège est ... ; La requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 036086 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2003 par lequel le préfet de l'Hérault : - a prononcé le retrait des communes de La Grande Motte, Mauguio...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003, présentée pour la COMMUNE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Ferran Vinsonneau-Palies et Noy ; La COMMUNE DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-5227, en date du 6 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération, en date du 22 octobre 1998, par laquelle le conseil municipal de Montpellier a approuvé la révision des plans d'occupation des sols partiels Est et Ouest de la commune ; 2°/ de condamner...
