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| ...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 2003, sous le 03MA00258, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Bousquet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9805310 du 28 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Limoux à lui verser la somme de 30 489,80 euros 200 000 F en réparation des dommages permanents causés à sa propriété de Limoux par les travaux de dérivation des...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01408, présentée par Me Vinsonneau-Paliès, avocat, pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, dont le siège est ... ; La requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 036086 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2003 par lequel le préfet de l'Hérault : - a prononcé le retrait des communes de La Grande Motte, Mauguio...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01443, présentée par Me Gras, avocat, pour : - la communauté de communes du PAYS DE L'OR Hérault, - le syndicat intercommunal à vocation multiple de L'ETANG DE L'OR Hérault, - la commune de SAINT-AUNES Hérault, - la commune de LA GRANDE-MOTTE Hérault, - la commune de MAUGUIO Hérault, - la commune de TEYRAN Hérault, - la commune de SAINT-CLEMENT DE RIVIERE Hérault...
