Recherche de avec pour avocat SCP FAYOL & ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

24-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. 24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité.... ...SCP FAYOL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de C... a implicitement rejeté sa demande, présentée par une lettre du 26 avril 2020, tendant à la conclusion d'un acte authentique en vue de constituer une servitude conventionnelle de passage d'une canalisation d'assainissement en...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...SCP FAYOL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI ESA a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre exécutoire émis le 17 février 2021 par la commune de Vallauris Golfe-Juan pour un montant de 29 832 euros et de mettre à la charge de la commune de Vallauris Golfe-Juan la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2101120 du 9...

135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...SCP FAYOL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Bollène a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la démission d'office de Mme Christine Fournier, conseillère municipale. Par un jugement n° 2403130 du 23 août 2024, le tribunal administratif de Nîmes a déclaré Mme A... démissionnaire d'office de son mandat de conseillère municipale de la commune de...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...SCP FAYOL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. M. E... Baron, agissant en son nom et pour le compte de ses enfants mineurs A... et C..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat au paiement de la somme totale de 418 000 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 27 février 2019 auprès du rectorat avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, et de mettre à la...