| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 12 décembre 2024, 24TL02461
135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...SCP FAYOL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Bollène a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la démission d'office de Mme Christine Fournier, conseillère municipale. Par un jugement n° 2403130 du 23 août 2024, le tribunal administratif de Nîmes a déclaré Mme A... démissionnaire d'office de son mandat de conseillère municipale de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 mars 2024, 22TL00522
60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...SCP FAYOL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. M. E... Baron, agissant en son nom et pour le compte de ses enfants mineurs A... et C..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat au paiement de la somme totale de 418 000 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 27 février 2019 auprès du rectorat avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, et de mettre à la...