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...SCP FABIANI PINATEL...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471556, par une requête, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 21 février, 12 avril, 6 et 15 juin 2023 et le 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des hospitalo-universitaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande du 18 octobre 2022 tendant à l'abrogation du 2° de l'article 34 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre...

...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES ; SCP FABIANI PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme R... P..., Mme J... S..., M. O... S..., M. E... S..., Mme H... S..., Mme L... S..., M. K... Q..., Mme C... F..., M. G... I..., Mme A... I..., Mme D... M... et M. B... N... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités compétentes d'interrompre toute opération d'expulsion jusqu'à ce qu'il soit statué par le juge de l'expropriation sur le montant de leur indemnit...

...SCP FABIANI PINATEL ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu les procédures suivantes : D'une part, la commune de Scionzier Haute-Savoie a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 10 211 m2, sur le territoire de cette commune, émis le 10 juin 2020 par la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC. D'autre part, la société civile immobilière SCI Scionzier a demandé à la même cour d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le maire de Scionzier...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP FABIANI PINATEL...Vu la procédure suivante : Mlle B... C..., assisté de sa curatrice, Mme D... A..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Hautes-Alpes à lui verser la somme de 8 244,42 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de remboursement de sommes qui lui auraient été indument facturées. Par un jugement n° 2200763 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a condamné le département des Hautes-Alpes à lui verser une somme de 235,87 euros et rejeté le...

39 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – RÈGLES RELATIVES AUX BIENS « DE RETOUR » RJ1 – 1 APPLICATION AUX... ...SCP FABIANI PINATEL ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société du Grand Casino de Dinant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation lancée par la commune de Berck-sur-Mer pour l'attribution d'une concession ayant pour objet la gestion et...

...SCP FABIANI PINATEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans délai, à compter de la notification...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP FABIANI PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, A... C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans délai, à compter de la...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP FABIANI PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., agissant en son nom et au nom de son fils mineur, C... A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation en vue de leur offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans délai, à compter de la...

...SCP FABIANI PINATEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, ou, subsidiairement, de renvoyer l'affaire à l'OFPRA. Par une décision n° 24009998 du 24 mai 2024, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de...

...SCP FABIANI PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2203471 du 15 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23NC02599 du 26 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un...