Recherche de avec pour avocat SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL dans la jurisprudence francophone - page 51
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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2020, 407865
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société d'aménagement d'Isola SAI 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles lui appartenant au bénéfice de la commune d'Isola, sous réserve du paiement simultané à cette dernière société d'une somme de 2 196 617 euros actualisée selon l'indice du coût de la construction de l'Institut national...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 novembre 2021, 448580
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP GADIOU...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Jean Spada a demandé au tribunal administratif de Nice d'arrêter le décompte général du lot n° 1 du marché de construction de la salle de spectacle communautaire d'Antibes conclu avec la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis à la somme de 1 459 579,17 euros HT et de condamner solidairement les sociétés Egis Bâtiment Méditerranée et Archidev au paiement d'une somme de 2 634 764 euros TTC. Par un jugement n° 1505146 du 23 mai 2017, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 03 août 2021, 448466
... conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. B..., à la SCP Fabiani, Luc-Thaler...Vu la procédure suivante : M. F... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire délivré le 30 septembre 2020 par le maire de Ventenac-Cabardès Aude à M. E.... Par une ordonnance n° 2005504 du 24 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 juin 2023, 468343
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mas-Cosy a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire d'Eze a accordé à la société à responsabilité limitée Prestigimo le permis de construire deux villas et deux piscines, après démolition de la maison existante, ainsi que de la décision du 22 juillet 2022 rejetant son recours...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 décembre 2023, 467650
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL...Vu la procédure suivante : Les syndicats Fédération des syndicats CFTC Commerce Services et Force de vente CFTC-CSFV et Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée " Paris La Défense " en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'économie et des finances a...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 421151
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP POTIER DE LA...Vu la procédure suivante : M. B... C...et Mme A...C..., à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er juin 2017 par lequel le maire d'Antibes a modifié le cahier des charges du lotissement " Domaine de la Brague ", ont produit deux mémoires, enregistrés les 6 et 7 février 2018 au greffe du tribunal administratif de Nice, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels ils soulèvent une question prioritaire de...
