La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES - page 7

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 2004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE, par Me Etchegaray, avocat ; La COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la délibération du 18 juillet 2002 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE a approuvé le projet de convention de mise à disposition d'un terrain communal pour l'implantation d'une école...

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX02020, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE ayant son siège 8-10 Quai de la Marne à Paris 75019, par la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal de Bidarray a interdit la pratique des sports en eaux vives sur le domaine...

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2005, présentée pour la COMMUNE D'ESPELETTE, représentée par son maire, par Me Etchegaray ; la COMMUNE D'ESPELETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04 / 724 du 14 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, sur déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la délibération du conseil municipal du 30 octobre 2003 attribuant une subvention à l'association des élus pour un département Pays Basque ; 2° de rejeter la demande du préfet des Pyrénées-Atlantiques présentée devant le tribunal...

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2005, présentée pour la COMMUNE D'AINHOA, représentée par son maire, par Me Etchegaray ; La COMMUNE D'AINHOA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04 / 729 du 14 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, sur déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2003 attribuant une subvention à l'association des élus pour un département Pays Basque ; 2° de rejeter la demande du préfet des Pyrénées-Atlantiques présentée devant le tribunal administratif...

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 17 juin 2004 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE D'USTARITZ, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, par la SCP Etchegaray et associés ; La COMMUNE D'USTARITZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la décision en date du 25 mars 2003 par laquelle le maire d'Ustaritz a délivré un permis de construire à M. X en vue de la transformation d'un bâtiment...

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Baptiste X, demeurant ..., par la SCP Etchegaray et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 février 2001 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jatxou a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la...

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2004, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'HASPARREN, représentée par son président en exercice, par Me Etchegaray ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'HASPARREN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/1774, en date du 27 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération du conseil municipal d'Hasparren du 26 septembre 2002 approuvant l'acquisition, par la commune, de deux parcelles non bâties en vue d'étendre...

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIÉS...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 14 août 2003, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 5 juin 2003 en ce qu'il a annulé l'arrêté du préfet des Landes du 6 mars 2001 en tant qu'il porte consignation d'une somme de 1 400 000 F correspondant au coût des travaux de remise en état de la carrière d'ophite que la société anonyme des Carrières ophitiques et calcaires du Sud-Ouest société Sacocso exploitait sur le territoire de la commune de...

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE D'USTARITZ représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 8 novembre 2002 en tant qu'il a annulé la décision du 14 décembre 1999 par laquelle le maire d'Ustaritz a refusé de supprimer une buse d'écoulement des eaux pluviales traversant le terrain des époux X ; - de condamner les époux X à lui verser une somme de 1 500 euros en application de...

...SCP ETCHEGARAY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la Cour sous le 00BX02914 , présentée pour la VILLE DE BIARRITZ représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Biarritz 64200, par Me Y..., avocat au barreau de Bayonne ; La VILLE DE BIARRITZ demande à la Cour : 1°d'annuler le jugement N° 9900749 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser au groupement constitué par les entreprises Géotechnique et travaux spéciaux GTS et Guintoli une indemnité de 1 560 413 francs en...