La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES - page 3

49-03-06 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. ... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 13 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE, par la SCP Etchegaray ; La COMMUNE DE SAINT PIERRE D'IRUBE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Bouygues Telecom, annulé l'arrêté en date du 25 janvier 2011 par lequel son maire a interdit...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2011 sous le n° 11BX00761, présentée pour la COMMUNE DE MONT-DE-MARSAN ; La COMMUNE DE MONT-DE-MARSAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900703 en date du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de la SCI du Bord de l'Eau et de la Société Fat's Immobilier, annulé l'arrêté du maire de Mont-de-Marsan du 27 janvier 2009...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2010 par télécopie, régularisée le 7 décembre 2010, sous le n° 10BX02942, présentée pour l'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES APAJH, représentée par son président, dont le siège est Domaine Pémartin à Arbonne 64210, par la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; L'APAJH demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0802183 du tribunal administratif de...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, représentée par son maire, et l'ASSOCIATION EUSKAL HERRIKO LABORANTZA GANBARA EHLG, dont le siège est situé maison Zuenzat à Ainhice Mongelos 64220, par la SCP Etchegaray et associés, société d'avocats ; Les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000329 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu l'arrêt n° 318635 en date du 8 novembre 2010 par lequel le Conseil d'Etat, sur le pourvoi de MM. Philippe et Christophe A a, d'une part, annulé l'ordonnance du 21 mai 2008 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux avait, pour un motif d'irrecevabilité tiré des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n...

49-03-06-01 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'IRUBE 64990, représentée par son maire en exercice, par Me Delhaès, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'IRUBE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Orange France, annulé la décision du 4 juillet 2008, par...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2010, présentée pour la SARL ERENTZIN, dont le siège est 20 rue d'Orio, maison Atchoenea à Hendaye64700, par la SCP Etchegaray ; La SARL ERENTZIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 11 août 2008 du maire d'Hendaye refusant de lui délivrer un permis de...

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2010 en télécopie, régularisée le 7 avril 2010, sous le n° 10BX00892, présentée pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AERODROME BIARRITZ-ANGLET-BAYONNE, représenté par son président, par la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; Le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AERODROME BIARRITZ-ANGLET-BAYONNE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0801598 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à la société Les...

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2010, en télécopie, régularisée le 7 avril 2010, sous le n° 10BX00893, présentée pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AERODROME BIARRITZ-ANGLET-BAYONNE, représenté par son président, par la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; Le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AERODROME BIARRITZ-ANGLET-BAYONNE demande à la cour : - d'annuler le jugement n°s 0800035, 0800810, 0802431 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé les décisions en date...

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2010, présentée pour M. et Mme Serge A, demeurant ..., par la SCP Etchegaray ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 21 janvier 2010, en tant qu'il a partiellement rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2007 du maire de la commune d'Arcangues refusant de réaliser sans délai les travaux nécessaires pour détourner les eaux de ruissellement coulant sur leur propriété ; 2° d'annuler la décision du 14 novembre 2007 du maire...