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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 11 avril 2024, 22VE01373
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 26 septembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune de Maurepas en tant qu'elle a institué l'emplacement réservé n°17 sur la parcelle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 janvier 2019, 15VE03996
...SCP ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Aimer vivre à Saint-Cloud, l'association de sauvegarde de Saint-Cloud, l'association Garches est à Vous, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Garches environnement, l'association de défense de l'environnement de Ville-d'Avray et l'association Val-de-Seine Vert ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 5 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Cloud a approuvé le plan local d'urbanisme de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juillet 2018, 17VE01878
49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation... ...SCP ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Sicam a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 avril 2013 " portant déclaration d'insalubrité " d'un local à usage de logement appartenant à la société, situé 34 avenue du Président Salvador Allende à Montreuil 93, et mettant en demeure la société de faire cesser définitivement l'occupation aux fins...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 juin 2018, 16VE01030
135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. ... ...SCP ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Roi a déclaré en état de péril non imminent le mur de clôture de sa propriété située 1 rue du Maréchal Ferrant à Noisy-le-Roi et lui a prescrit des mesures destinées à faire cesser le péril non imminent dans un délai de deux mois à compter de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 janvier 2018, 16VE02639
24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...SCP ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat des copropriétaires de la résidence le Clos de Montreuil et Mme D...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération en date du 9 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de Montreuil a décidé d'intégrer les parcelles cadastrées AN 556, AN 557 et AO 268 dans le domaine public communal. Par un jugement n° 1507588 du 16 juin 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 décembre 2016, 15VE02976
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...et autres ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 31 janvier 2013 par laquelle le conseil municipal de Maurepas a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1303284 du 15 juillet 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 juin 2016, 14VE02540
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. ... ...SCP ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Environnement Culture Boussy-Saint-Antoine Val d'Yerres ECBVY et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2009-DDEA-SE-1153 du préfet de l'Essonne en date du 15 septembre 2009 autorisant le défrichement de 14 105 m² de bois, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1003992-1004244 du 2...
