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...SCP Didier et Pinet, SCP Richard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 2007, qu'au cours de l'année 1989, la société CSR Pampryl, devenue par la suite la société CSR, filiale de la société Pernod Ricard, a entrepris la commercialisation d'un jus de pomme gazéifié destiné aux enfants ; qu'elle a, pour les besoins de cette activité, déposé les marques françaises "Champomy", le 24 mars 1988, renouvelée le 13 mars 1998 pour désigner les boissons de la classe 32 et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2007 qu'en 2003, M. X..., propriétaire dans un lotissement, a assigné l'association syndicale de ce lotissement l'ASL et les membres du bureau de cette association notamment en inopposabilité du procès-verbal de l'assemblée générale du 10 mars 1990 ayant décidé une nouvelle répartition des charges du lotissement, en nullité pour abus de majorité du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2003 ayant rejeté les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , employé par la société Ampire-Restaurant pizzeria Le Gold en qualité de plongeur, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; que, par jugement du 30 septembre 2002, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; qu'après avoir relevé appel de cette décision, la société a été mise en redressement judiciaire le 21 mai...

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant subi une perforation de l'intestin lors d'une coloscopie réalisée le 26 juillet 2000 par M. X..., gastroentérologue, Mme Y... a recherché la responsabilité du praticien ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa faute d'imprudence dans l'exécution de l'examen et de l'avoir condamné à payer certaines sommes à Mme Y... et à la CPAM, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu, lorsqu'il s'écarte en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après, annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que la mention de "bail commercial" et la référence générale au décret du 30 septembre 1953 dans le contrat de location du 7 novembre 1991 ne suffisaient pas à exprimer la volonté des parties de conférer à la locataire certaines prérogatives issues du statut des baux commerciaux et, notamment, le droit au renouvellement du bail prévu par ce statut ; Attendu...