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...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...et huit autres salariés ont été engagés par la société Bouchers services ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre notamment des primes d'habillage et de déshabillage et des temps de pause ; que la cour d'appel de Limoges a, par arrêt définitif du 6 mai 2008, la clôture des débats ayant été prononcée le 18 mars 2008, fait droit à ces demandes pour la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Intrum Justitia de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en l'espèce et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 juin 2006, la société Transports Bineau la société Bineau a été mise en...

..., SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22/10/2009, que, pour l'édification d'une serre de culture de tomates, M. X..., maître de l'ouvrage, a chargé la société Liziard de la réalisation de la plate-forme d'assise, la société Horconex, assurée par la société Generali, de la fourniture, du montage de la structure, du chauffage, et la société Jézèquel du nivellement définitif du sol ; que l'exploitation de la serre ayant été interrompue par des désordres du sol, M. X..., après expertise, a assign...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Conclusions de l'appelant initialement limitées - Conclusions ultérieures... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ; que la portée de l'appel est déterminée au regard des dernières conclusions ; Attendu, selon...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'annexe 7 de la convention collective...