La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini - page 3

...Me Odent, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 2007, n° 409, statuant sur renvoi après cassation, Civ 3eme 19 décembre 2006 pourvoi n° 05-20559, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Paul Léautaud à Sarcelles le syndicat a été assuré successivement auprès des sociétés Generali France, Ace Insurance et Axa France en vertu d'une police multirisque immeuble comprenant une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 2007, n° 408, rendu sur renvoi après cassation , Civ 3ème, 19 décembre 2006, pourvoi n° 05-20.560, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Paul Léautaud à Sarcelles le syndicat a été assuré, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, auprès de la société ACE Insurance en vertu d'une police multirisque immeuble comprenant une garantie des catastrophes naturelles ; qu'à la...

AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Requalification en contrat de travail - Cas - Impossibilité de développer... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., avocate, qui avait conclu avec la Selafa cabinet Jacques Y..., successivement un contrat de collaboration libérale à durée déterminée pour la période du 19 mars au 29 juin 2001, prolongée jusqu'au 26 juillet 2001, puis un contrat de collaboration libérale à durée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., à MM. Y... et Z... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 novembre 2007 que l'association Centre hospitalier Saint-Luc Saint-Joseph hôpital Saint-Luc, qui assurait depuis le mois d'octobre 2000...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 16 avril 2009 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Altran technologie, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 23 septembre 2008 par le tribunal d'instance de Lyon contentieux des élections professionnelles ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail, 25 octobre 2007 que la société AAF La Providence la société a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France fixant, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, un certain taux de cotisation pour l'exercice 2006, prenant en compte les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 2007, que M. X... a été engagé par la société SODEMP qui exploitait l'hôtel Méridien, et aux droits de laquelle vient la société Lehwood Etoile ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour repos compensateurs non fournis et retard dans l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail ; que par...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 2007, que M. X... a été engagé par la société SODEMP qui exploitait l'hôtel Méridien, et aux droits de laquelle vient la société Lehwood Etoile ; que, parvenu à la fonction de chef de rang, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaire sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal" ; que l'Union locale des syndicats CGT...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 2007, que M. X... a été engagé par la société Sodemp qui exploitait l'hôtel Méridien, et aux droits de laquelle vient la société Lehwood Etoile ; que, parvenu à la fonction de chef de rang, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal" ; que l'union locale des syndicats CGT du XVII° arrondissement de Paris...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 2007, que M. X... a été engagé par la société SODEMP qui exploitait l'hôtel Méridien, et aux droits de laquelle vient la société Lehwood Etoile ; que, parvenu à la fonction de chef d'équipier, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaire sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal" ; que l'union locale des syndicats...