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...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 107, 108 et 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Inter Rhône, qui vient aux droits du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlée du Rhône et de la vallée du Rhône, a pour objet de financer les opérations de valorisation des vins ainsi que les études techniques et économiques les...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-12.580 et n° C 11-12.581 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 avril 2010 que M. X... a été engagé par la société Tratub, le 1er août 1993, en qualité d'ajusteur outilleur ; que victime d'un accident du travail le 12 septembre 2007, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2007 ; que lors d'une visite médicale de reprise du 3 décembre 2007, le médecin du travail l'a déclaré "inapte temporaire" au poste d'ajusteur et apte à un poste...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 2010, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1996 par l'association Apria au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du département comptabilité générale et budgétaire, a été licenciée pour insuffisance professionnelle, le 28 avril 2006 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances - Garantie -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SMABTP, la société Sagena, l'entreprise Laurent Mallet, la société Coelho, la société Etanchéité rénovation service et la société Groupama d'Oc ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ; Attendu, selon le...