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PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Application d'office de dispositions d'un... ...SCP Didier et Pinet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 626 F-B Pourvoi n° C 19-22.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

VENTE - Immeuble - Diagnostic de performance énergétique - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Diagnostic erroné -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme U... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme W... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble,12 juin 2018, que, par acte du 27 novembre 2009, M. et Mme W... ont vendu à M. et Mme U...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Admission définitive d'une créance - Admission... ...SCP Didier et Pinet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R. 211-5... ...SCP Didier et Pinet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 juillet 2017, que, souhaitant édifier sur sa propriété un mur de soutènement constitué d'éléments préfabriqués en béton, M. X..., assuré pour sa...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Ressortissant de l'Union européenne - Exercice permanent sous le... ...SCP Didier et Pinet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., avocat au barreau de Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg, souhaitant accéder à la profession d'avocat en France, a sollicité son inscription au barreau de Lyon ; que sa demande a été rejetée par le conseil de...