La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 276

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois Y 14-27. 999 et H 14-29. 824 ; Donne acte à la MAAF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société JDF construction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2014, qu'à la suite d'un incendie survenu le 25 décembre 2006, M. et Mme X... ont, après avoir reçu indemnisation par leur assureur, engagé des travaux de réparation et de surélévation de leur pavillon ; qu'ils ont confi...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROTECTION DES... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 19 juillet 2007, Franck X... a été victime d'un accident mortel de la circulation alors qu'il pilotait sa motocyclette ; que sa veuve, Mme X..., a sollicité la garantie de la société Assurance mutuelle des motards l'assureur, auprès de laquelle le défunt avait souscrit, le...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Donation consentie en méconnaissance du droit de préemption du preneur -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 491-1, L. 412-1 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 décembre 2014, que M. X..., titulaire d'un bail rural sur des parcelles de terre dont le propriétaire était M. Y..., avant que celui-ci n'en fasse donation à M. et Mme Z..., a...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Amanlex du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 25 octobre 2011, pourvoi n° 10-24.858, que les consorts X... sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée AE n° 1 ; qu'en août 2004, ils ont obtenu une autorisation de construire sur ce terrain, dont la société des Barmettes, propriétaire d'une parcelle...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Orléans, 9 décembre 2014, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence « les Loges du Théâtre » le syndicat a assigné M. X..., copropriétaire, en payement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de charges arrêté au 30 octobre 2012 ; que M. X... a appelé en garantie les sociétés Bimbenet, Jalouneix...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 août 2003 en qualité d'esthéticienne par la société Laboratoires de dermocosmétique active docteur Pierre Ricaud ; que son contrat de travail a été transféré, dans le cadre de contrats de location-gérance, à la société Standyr puis à la société Kenady, actuellement en liquidation amiable ; qu'elle a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle le 27 septembre 2010 et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Saint-Rapt et Bertholet de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur judiciaire de la société X... Sud travaux publics ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 juin 2014, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1989 par la société X... Sud travaux publics la société, a été licenciée le 11 juin 2013 ; que la société a été placée le 22 juillet 2015 en redressement judiciaire ; que la société de Saint Rapt et Bertholet, en sa qualité d'administrateur...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Interprétation par le juge national du droit... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-16.234 et Y 14-25.331, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la Société des automobiles Marcot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Andrée X..., Mme Régine Y..., Mme Sylvie Z..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...Pourvoi n° K 14-17.108 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 749 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 avril 2016 dans le litige opposant : - M. Denis X..., domicilié ..., à - la société Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, société anonyme, dont le siège est 137 rue Victor Hugo, 92300 Levallois-Perret, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience...