| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 2021, 19-14536
...SCP Delvolvé et Trichet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° T 19-14.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 1°/ M. C... U..., 2°/ Mme R... S..., épouse U..., domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° T 19-14.536 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2017, 16-20752
...SCP Delvolvé et Trichet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2016, que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 29 mars 2011 et, subsidiairement, de deux de ses résolutions ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que, si...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 2017, 15-23189
...SCP Delvolvé et Trichet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1998 par la société Portzamparc en qualité d'analyste financier, et titulaire de mandats représentatifs, a été licencié pour motif économique le 15 octobre 2003 après une autorisation de l'inspecteur du travail ; que la décision de l'inspecteur du travail ayant été annulée par jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2004, M. X...a été réintégré le 4 août 2005 ; que...