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...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° K 19-22.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 La société Mélodia, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 19-22.648 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° Z 19-13.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 1°/ Mme Q... W..., 2°/ M. L... W..., 3°/ M. Y... W..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité de tuteur d'G... W..., domiciliés tous trois ..., ont formé le pourvoi n° Z 19-13.806...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2018, que, le 2 août 1980, le ministère irakien de la Défense a conclu avec la société italienne Cantieri Navali Riuniti devenue Fincantieri, plusieurs contrats portant sur la livraison de navires de guerre, la fourniture de pièces de rechange, la formation de ses personnels, ainsi que sur des prestations d'ingéniérie et d'assistance technique pour la construction d'un chantier naval ; que le...

...Me Laurent Goldman, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 9 mars 2018, que, le 16 février 2009, M. R... a acquis de la société Réside études le promoteur un bien immobilier à usage locatif au moyen d'un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo, consenti par la société BNP Paribas Personal Finance la banque, par l'intermédiaire de la société Ace Jaurès, courtier en crédit immobilier le courtier, et...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 1er septembre 2017, que, le 6 juillet 2016, Mme X..., avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion, a saisi le bâtonnier du différend l'opposant à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats Codet-Chopin la société, inscrite au même barreau ; que, le 31 octobre 2016, cette dernière a déposé une plainte contre Mme X... pour escroquerie, abus de biens sociaux et abus de confiance...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Z... X..., partie civile, - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Y... des chefs de blessures involontaires aggravées par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois sur la personne...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société la compagnie Allianz, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme C... , épouse X..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges,8 juin 2016, que la société civile immobilière Ciceros Chatenet la SCI a vendu des locaux professionnels à M. et Mme X..., sous la condition suspensive de l'obtention par ceux-ci d'un ou plusieurs prêts bancaires ; que, la vente n'ayant pas été conclue à la date prévue, la SCI a assigné les acquéreurs en paiement de la clause pénale ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt...