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...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 janvier 2017, que, soutenant avoir été, le 23 novembre 2005, victime de la part de M. S... de violences volontaires, M. X... a présenté une demande d'indemnisation à une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI qui, par décision du 15 janvier 2008, confirmée par un arrêt irrévocable du 3 décembre 2008, l'a rejetée au motif que...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SNC Lavalin que sur le pourvoi incident relevé par la société Warwick Westminster ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Warwick Westminster a confié à la société Coppée-Courtois, devenue la société SNC Lavalin, la réalisation de travaux de...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'arrêt mentionne quant à la composition de la cour d'appel, le nom de M. Rudloff, président, et celui de Mme Celeyron-Bouillot, conseiller ; que le registre d'audience, communiqué par le greffe, ne permet pas de constater que trois magistrats ont délibéré de l'affaire ; D'o...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Ouverture au... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Détermination SECURITE SOCIALE,... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, applicables à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues par...