Recherche de avec pour avocat SCP Delvolve et Trichet, SCP Foussard et Froger dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Paul X...des chefs de blessures involontaires, mise en danger d'autrui, conduite sous l'empire d'un état alcoolique en...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 2014, que M. Moubarack X..., M. Sharboudine X... et M. Y...ont constitué la société civile immobilière Trois MMM la SCI ; que le capital social était détenu à hauteur de 40 % par M. Y..., gérant, et de 30 % par chacun des deux autres associés ; que la SCI a acquis un bien à usage commercial ; que, par actes sous seing...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 11 juin 2014, que, le 18 novembre 2013, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à des visites et des saisies domiciliaires dans les locaux occupés par la Société de gestion de la Rotonde Montparnasse la...