Recherche de avec pour avocat SCP Delvolve, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 septembre 2009, 08-18859
...SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 256 4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse d'allocations familiales de la Gironde la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-40532 et suivant
...SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s X 08-40.532 et Y 08-40.533 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X... et Y... ont été engagées par la société Compagnie aérienne Corse Méditerranée CCM en 1999 en qualité d'agent de réservation ; qu'en application d'accords conclus entre la CCM et la société Air-France, elles ont été, avec trente-six autres salariés, mises à la disposition de cette dernière à compter de janvier 2001 pour des périodes reconductibles d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 janvier 2009, 07-18191
BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Inobservation par le bailleur - Sanction - Droit de substitution du... ...Me Blondel, SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Bourges, 12 mai 2006 et 30 mars 2007, que les consorts X... ont décidé de vendre diverses parcelles de terre, d'une superficie de 31 ha 69 a 80 ca pour un prix de 412 000 francs dont certaines faisant l'objet, depuis 1995, d'un bail rural consenti aux époux Y... ; que le 29...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 novembre 2008, 07-19089
...Me Le Prado, SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés GAN assurances IARD, Mutuelles du Mans assurances IARD, JMA entreprise générale du bâtiment et Force V, Mmes Y... et Z..., ès qualités, et MM. de A..., B... et C..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 2007, que M. et Mme X... ont signé avec la société Force V, depuis lors en redressement judiciaire, un contrat de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 octobre 2008, 07-15157
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Biens acquis à l'amiable - Respect des objectifs légaux... ...SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 janvier 2006, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes SAFER a décidé de rétrocéder à M. X... une partie des biens qu'elle avait acquis à l'amiable ; que M. Y..., candidat évincé, a assigné la SAFER et l'acquéreur en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 avril 2008, 07-84827
...SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Francis, - LA SOCIÉTÉ GAN ASSURANCES IARD, - LA SOCIÉTÉ GAN ASSURANCES VIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre René Y..., Francis X... et Christiane Z..., épouse Y..., des chefs d'abus de confiance et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2008, 06-43050
...SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Daoudi X..., engagé par la société Roth frères, devenue société Johnson controls roth, en 1989, a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2000, avec mise à pied conservatoire à compter du 30 août 2000 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.122-8 du code du...
