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...Me Occhipinti, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-29.227 et Z 14-29.311 ; Donne acte au GAEC des Marcassins et aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN assurances et la société Joris Idée Auvergne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 octobre 2014, que le groupement agricole d'exploitation en commun des Marcassins le GAEC a confié à la sociét...

...SCP Delvolvé, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande préfectorale de prolongation de la rétention, doit statuer dans le délai de vingt-quatre heures de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne...

...SCP Delvolvé, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 10 janvier, 2013, que M. François X... a donné à bail en 2002 à son fils M. José X... un ensemble de bâtiments et terres agricoles moyennant un loyer annuel de 5 614, 18 euros dont 3 810, 98 euros pour les seuls bâtiments ; que M. José X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour voir condamner le bailleur à réaliser certains travaux, et réduire le fermage des bâtiments ; Sur le premier...

...SCP Delvolvé, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mai 1986 par la société Rhône chimie industries, aux droits de laquelle vient la société Rhône chimie services, en qualité de représentant de commerce exclusif ; qu'ayant été licenciée pour insuffisance professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent...

...SCP Delvolvé, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 2013, que la société Omnimo, propriétaire d'un logement donné à bail à M. X..., l'a assigné en résiliation du bail ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail prévoyait que les lieux loués étaient donnés en location à usage d'habitation principale et souverainement retenu que si la société Omnimo ne démontrait pas l'existence d'une...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...SCP Delvolvé, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X... a été admis à l'Unité pour malades difficiles de Sarreguemines, le 4 janvier 2011 ; qu'un juge des libertés et de la...

... Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 19 juin 2013, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement la condamnant notamment à payer certaines sommes à l'association foncière urbaine libre Roissy Air Park l'AFUL et à la société Aéroports de Paris, la société Kaufman et Broad développement la société Kaufman et Broad a sollicité du premier président...

...SCP Delvolvé, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 11 octobre 2012, que la société Fonderies françaises de chauffage la société FFC qui a pour activité la vente, l'installation, le dépannage et l'entretien d'appareils de chauffage, a employé M. X... en qualité de responsable régional du service après-vente de la région Paris-Normandie-Bretagne et MM. Y... et Z..., en qualité de technicien dépanneur des régions Normandie et Paris-Ouest, jusqu'à la...

..., Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 21 novembre 2012, en ce qu'il a été omis les deux paragraphes suivants qu'il convient d'ajouter : - page 5, premier paragraphe du dispositif : condamne la société CCD Architecture, in solidum avec M. X..., à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 59 633 euros...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours libres de tout service - Seuils légaux - Seuils applicables au personnel... ...SCP Delvolvé, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, suivant contrat de travail du 24 avril 2007, par la société Pan européenne, en qualité de pilote ; que le même jour, les parties ont signé une convention par laquelle le salarié s'engageait à suivre une formation à l'initiative de son...