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...Me Occhipinti, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-29.227 et Z 14-29.311 ; Donne acte au GAEC des Marcassins et aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN assurances et la société Joris Idée Auvergne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 octobre 2014, que le groupement agricole d'exploitation en commun des Marcassins le GAEC a confié à la sociét...

...Me Occhipinti, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-29.227 et Z 14-29.311 ; Donne acte au GAEC des Marcassins et aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN assurances et la société Joris Idée Auvergne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 octobre 2014, que le groupement agricole d'exploitation en commun des Marcassins le GAEC a confié à la sociét...

...SCP Delvolvé, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande préfectorale de prolongation de la rétention, doit statuer dans le délai de vingt-quatre heures de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalit...

...SCP Delvolvé, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande préfectorale de prolongation de la rétention, doit statuer dans le délai de vingt-quatre heures de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne...

...SCP Delvolvé, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 10 janvier, 2013, que M. François X... a donné à bail en 2002 à son fils M. José X... un ensemble de bâtiments et terres agricoles moyennant un loyer annuel de 5 614, 18 euros dont 3 810, 98 euros pour les seuls bâtiments ; que M. José X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour voir condamner le bailleur à réaliser certains travaux, et réduire le fermage des bâtiments ; Sur le premier...

...SCP Delvolvé, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 10 janvier, 2013, que M. François X... a donné à bail en 2002 à son fils M. José X... un ensemble de bâtiments et terres agricoles moyennant un loyer annuel de 5 614, 18 euros dont 3 810, 98 euros pour les seuls bâtiments ; que M. José X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour voir condamner le bailleur à réaliser certains travaux, et réduire le fermage des bâtiments ; Sur le...

...SCP Delvolvé, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mai 1986 par la société Rhône chimie industries, aux droits de laquelle vient la société Rhône chimie services, en qualité de représentant de commerce exclusif ; qu'ayant été licenciée pour insuffisance professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent...

...SCP Delvolvé, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mai 1986 par la société Rhône chimie industries, aux droits de laquelle vient la société Rhône chimie services, en qualité de représentant de commerce exclusif ; qu'ayant été licenciée pour insuffisance professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salari...

...SCP Delvolvé, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 2013, que la société Omnimo, propriétaire d'un logement donné à bail à M. X..., l'a assigné en résiliation du bail ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail prévoyait que les lieux loués étaient donnés en location à usage d'habitation principale et souverainement retenu que si la société Omnimo ne démontrait pas l'existence d'une...

...SCP Delvolvé, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 2013, que la société Omnimo, propriétaire d'un logement donné à bail à M. X..., l'a assigné en résiliation du bail ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail prévoyait que les lieux loués étaient donnés en location à usage d'habitation principale et souverainement retenu que si la société Omnimo ne démontrait pas l'existence...