Recherche de avec pour avocat SCP Delvolve, SCP Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60342 et suivants
...SCP Delvolvé, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 09-60. 342, B 09-60. 343, D 09-60. 345 et J 09-60. 396 ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'au sein de l'unité économique et sociale UES France Télécom Orange, deux syndicats affiliés à la confédération CFE-CGC étaient présents, le syndicat de l'encadrement CFE-CGC France Télécom Orange, présidé par M. X..., adhérent de la fédération CFE-CGC des fonctions publiques et représentant les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2010, 08-44227
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...SCP Delvolvé, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 juillet 2008, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1983 par la société Carbones Bel Printer en qualité de VRP exclusif pour la vente de fournitures de bureau et de travaux d'imprimerie ; que l'activité d'imprimerie a été cédée le 1er octobre 2002 à la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60097
...SCP Delvolvé, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Vu les articles L. 2143 3, L. 2143 8, L. 2143 12, R. 2143 2 du code du travail ; Attendu que, selon l'accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de la société France Télécom du 13 juin 2004, modifié par avenant en 2006, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner dans chaque établissement principal de l'entreprise de plus de 8 000 salariés un délégué syndical...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2009, 08-13262
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint Denis, 22 février 2008, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Spie Batignolles la société sur un bien commun appartenant à M. et Mme X..., sur le fondement d'un jugement ayant condamné M. X..., Mme X... a formé un incident en soutenant, notamment, que la société ne pouvait saisir un bien commun, par application de l'article 1415 du code...
