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Jurisprudences avec pour avocat SCP Delvolve, SCP Capron

4 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 12-24592

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Bénéficiaires - Caution du locataire avec option d'achat non Les dispositions de... ...SCP Delvolvé, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 juin 2012, que la Banque populaire de la Côte d'Azur la banque a, le 20 février 2006, conclu avec la société Sous le vent la société un contrat de location avec option d'achat d'un navire, en lui donnant mandat d'effectuer les formalités de francisation et d'immatriculation au nom de la banque ; que MM. X..., Y... et...

France | 28/01/2014 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2013, 11-24812

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...SCP Delvolvé, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 18 mars 2004, M. et Mme X..., et leur fils, M. Emmanuel X..., se sont rendus cautions solidaires envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest la caisse du remboursement d'un prêt consenti à la société Imberauto ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation...

France | 22/05/2013 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2008, 07-15338

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés... ...SCP Delvolvé, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 16 janvier 2007, que M. X... qui avait été déclaré adjudicataire d'un lot de chasse de 1250 ha pour une durée de six ans à compter du 1er avril 1997, a assigné l'Office national des forêts l'Office en résiliation du bail et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que l'Office a de son...

France | 01/10/2008 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 05-21417

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Infirmiers,... ...SCP Delvolvé, SCP Capron...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 644-1, L. 644-2, R. 643-1, D. 642-1 du code de la sécurité sociale, 7 et 8 des statuts du régime invalidité décès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes CARPIMKO approuvés par arrêté ministériel du 16 octobre 1998 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la date...

France | 25/10/2007 | Chambre civile 2
 
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