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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP DELVOLVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national des forêts à lui payer une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi. Par un jugement n° 1801882 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2020 sous le n° 20MA00739 au greffe...

...SCP DELVOLVE-TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a, par une première requête, demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 avril 2019 par laquelle la société Orange a pris en charge les soins liés à son accident de service jusqu'au 31 octobre 2016 ainsi que la décision du 18 avril 2019 par laquelle la société Orange a prolongé son congé de longue durée pour six mois à compter du 24 février 2019. Par une seconde requête, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle la...

...SCP DELVOLVE-TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le gouverneur de la Banque de France a implicitement rejeté sa demande du 10 février 2020 tendant d'une part à sa nomination au grade de cadre de niveau 4 et d'autre part au versement d'une indemnité de 70 000 euros à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis, d'enjoindre à la Banque de France de la nommer au grade de cadre de niveau 4 avec effet au 7 mai 2020, et de condamner la Banque de France à lui verser la...