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...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 1er octobre 2015, que, par décision du 10 décembre 2008, le conseil de discipline de l'association Lycée privé Saint-Joseph l'association a prononcé l'exclusion définitive et immédiate de Delphine X... pour consommation de stupéfiants dans l'établissement scolaire ; que, prétendant que cette sanction était intervenue dans des conditions irrégulières, au regard, notamment, des droits de la...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 20 mars 2013, n° 12-13. 686, que, devenue associée de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial la SCP, Mme X... a, le 19 février 2004, assigné ses associés, Mme Y... et MM. Z... et A..., aux fins d'obtenir, d'une part, une répartition des bénéfices conforme à l'article 23, 2°, alinéa 3, des statuts...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par ordonnance du 14 janvier 2014, rendue aux visas des articles 145 et 493 du code de procédure civile, le président d'un tribunal de commerce a enjoint la communication immédiate et sans délai d'un procès-verbal de constat effectué le 18 décembre 2013 par un huissier de justice ayant été autorisé par ordonnance rendue à la requête de M. X..., actionnaire, à assister...