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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, en cas de report, le divorce prend effet dans les rapports entre...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Effets -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant après divorce, sur la liquidation du régime matrimonial de M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, l'arrêt attaqué a d'abord dit que M. X... était créancier d'une récompense due par la communauté de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Villeurbanne, 13 avril 2005 d'avoir annulé la désignation par le SNECS - CFE-CGC le 14 décembre 2004 de M. X... en qualité de délégué syndical central de la...