Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2007, 05-10254
INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Cas - Demande formulée par le conjoint survivant à défaut de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...Attendu que Marc X... est décédé le 27 décembre 1997, en laissant pour lui succéder Mme Elyane Y..., son épouse séparée de biens, instituée légataire universelle et ayant opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, Mme Sylvia X..., sa fille issue de son mariage, et M. Bruno X..., son fils naturel ; Sur le deuxième moyen : Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 2007, 06-14113
OUTRE-MER - Guadeloupe - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre,6 février 2006, que, se prétendant propriétaire, par héritage, de parcelles aujourd'hui situées dans la zone des cinquante pas géométriques, et transmises à son auteur par un jugement d'adjudication du 10 juin 1840, M. X... , agissant en sa qualité d'héritier de Pierre Daniel Y..., et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-19754 et suivant
ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat dit "multisupports" - Faculté de l'assureur de modifier le contrat -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...Joint les pourvois n° 05-19.754 et n° 05-19.954 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 1er juillet 2005, qu'entre le 25 mai et le 27 juin 1997, M. Guy X... et ses enfants, Morgane, Jules, Emilie et Stéphanie, M. Jacques Y..., Mme Patricia Y..., Mme Yvonne Y..., Mme Christiane Y..., M. Abel Y..., Mme Marie-Christine Z..., M. Bernard A..., Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 2006, 03-20960
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Distinction avec le régime du droit... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de deux contrats des 28 mars 1974 et 28 mars 1979, Michel X..., dit Y..., a concédé à la société Productions Paul Lederman PPL "le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus...
