Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Parmentier et Didier dans la jurisprudence francophone

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 11 janvier 2006, Bull. 2006 III, n° 9 que la SCI Saint-Roch la SCI, propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Café Saint-Roch, a interjet...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Parmentier et Didier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 août 2003, les consorts X... ont vendu à la société Financière Stiram leurs actions représentant l'intégralité du capital social de la société Stiram ; qu'il était stipulé que chacun des cédants garantissait au cessionnaire le résultat de l'exercice clos le 30 juin 2002, cette garantie devant être adossée "à une caution bancaire à première...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Charge - Conducteur - Qualité - Définition - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Parmentier et...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges,11 octobre 2005, que M.X..., assuré auprès de la société La MACIF, a confié son véhicule à la société du Garage du centre le garagiste, assuré auprès de la société Azur, pour que soit effectuée une vidange ; qu'alors que le véhicule était installé sur un pont...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Changement d'avocat ou... ...Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Parmentier et Didier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 septembre 2005, que Monique X... a interjeté appel le 29 janvier 2002 d'un jugement ayant statué dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4 rue des Marronniers le syndicat ; que l'affaire qui a été radiée a été rétablie par Monique X...

ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Conditions - Avis à la victime et au fonds... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 421-5 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une...