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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2007, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., épouse Y... et Mme Anne X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 28 juin 2006 au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 juin 2006, que la société Prospectim, venant aux droits de la société Logiflandre, anciennement dénommée Loginor, maître de l'ouvrage a, par convention du 31 mars 2000, confié la maîtrise d'oeuvre complète de conception et d'exécution du lot "terrassement, voirie, assainissement, réseaux divers et espaces verts" dans la réalisation d'une...

INSTRUCTION - Réouverture de l'instruction sur charges nouvelles - Ministère public - Réquisitions du procureur général près la cour d'appel... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Patricia, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 19 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre elle pour faux et usage, a rejeté sa requête en annulation...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que la société d'économie mixte SEMICAM, dont le maire de la commune de Cavalaire-sur- Mer la commune était président du conseil d'administration, a confié à M. X... une mission d'architecte ; qu'après qu'il a été mis fin à la mission de celui-ci, la SEMICAM a été condamnée à lui payer une certaine somme en paiement de ses...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Caractère aléatoire - Défaut - Portée Fait une... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 février 2006, que, pour avoir mis fin unilatéralement à un contrat de prestations d'agence de voyages sans respecter les conditions de résiliation qui y étaient stipulées, le comité d'établissement Dassault aviation Saint-Cloud le comit...

SEQUESTRE - Séquestre conventionnel - Redressement ou liquidation judiciaire du déposant - Restitution de la chose remise - Règles... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Nîmes, 24 novembre 2005, qu'en 1978, M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison d'habitation à M. Y... ; que par jugement du 7 février 1983, le tribunal de grande instance de Nîmes a déclaré M. Y... responsable des désordres affectant la maison et l'a condamn...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligations professionnelles - Déclaration fiscale - Conformité aux exigences légales - Nécessité -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 31 mars 2004, pourvoi n° 01-03.454, que par acte authentique du 27 février 1991, M. X... a fait apport à une société holding de titres qu'il...