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...Me Bertrand, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Jean-Philippe...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-28. 050 et K 14-22. 398, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° K 14-22. 398, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 avril 2013, rendu en matière de contredit, que la société de droit allemand Man Diesel et Turbo, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de moteurs destinés à équiper des bateaux et des centrales électriques, et la société Wenex équipements, agent commercial français spécialisé dans la promotion et la commercialisation de produits industriels, ont...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 621-44, alinéa 1er, L. 621-48, alinéa 1er, L. 621-63, alinéa 1er, L. 621-79, alinéas 1 et 2, L. 621-82, alinéa 1er, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 67, 2°, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCC Hôtel de Maubeuge la débitrice a été mise...