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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2014, que M. et Mme X..., aux droits desquels se trouve la SCI du Bon Port la SCI, ont donné à bail à la société Noël Collet et compagnie la société des locaux dépendant d'un immeuble en copropriété ; que, le 30 avril 2007, les bailleurs ont délivré à la locataire une mise en demeure visant la clause résolutoire d'avoir, dans le mois...

..., SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ; Attendu que par un arrêt du 9 juillet 2015 pourvois n...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 janvier 2014, que la société Sady's Trading ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X... pour faute grave, celui-ci l'a assignée en paiement d'indemnités de cessation de contrat et de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen ; 1°/ que seule la faute grave de l'agent...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 mai 2013 et les productions, que M. Claude X..., invoquant l'assistance qu'il avait apportée à leur mère depuis décédée, a assigné ses frères, MM. Daniel et Elie X..., ainsi que sa soeur, majeure sous tutelle depuis décédée, devant un tribunal de grande instance afin de les voir solidairement condamner au paiement d'une...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 29 janvier 2013, qui, pour agressions sexuelles aggravées et agressions sexuelles, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2014 où étaient...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Conditions - Modifications apportées au projet présenté à l'assemblée... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2013, que Mmes Isabelle, Marie-Christine et Marie-Thérèse X... les consorts X..., propriétaires de lots à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des...

...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Eram et Exten. s de leur désistement envers la société Beryl ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Exten. s, titulaire d'un brevet européen EP 1383402, déposé sous brevet français FR 0105702, sur une semelle, dénommée « S. STENS », extensible transversalement au moyen d'un insert élastique pour s'adapter aux déformations du pied, a concédé en 2002 une licence exclusive...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2013, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mmes Andréa X..., Frédérique Y... et Hélène Y..., reprendre l'instance engagée par leur mari et père et se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 mai 2012 par la cour d'appel de Rouen, au profit du syndicat des copropriétaires de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 10 mai 2012 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a écarté la responsabilité civile professionnelle de la SCP X... et Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête présentée par les époux Z... le 18 avril 2013 ; Attendu que la Banque populaire du Var, aux...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Attendu que la société Réseau fleuri Flora Jet Réseau fleuri qui exerce une activité de livraison de fleurs et a constitué à cette fin un réseau de fleuristes, faisant grief à son ancien salarié, M. Y..., et à la société L'Agitateur floral créée par ce dernier, d'avoir commis des actes de concurrence déloyale et d'avoir porté atteinte à ses droits de...