La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 janvier 2008, 07-80250
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2006, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2007, 06-20500
APPEL CIVIL - Ouverture - Décision tranchant tout ou partie du principal - Exclusion - Cas - Décision rejetant un fin de non-recevoir... ...Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2006, qu'un juge des référés a condamné par provision la société Le Paradis latin, preneuse de locaux commerciaux donnés à bail par la SCI Réo B, à payer à la propriétaire le montant des loyers arriérés, en lui accordant la faculté de s'acquitter en six versements mensuels, suspendu les effets...
