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POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Opérateurs exerçant une influence significative - Interconnexion et... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour proposer leurs programmes aux utilisateurs finals par le biais de la diffusion hertzienne terrestre, les opérateurs de multiplex regroupant des chaînes de télévision numérique terrestre TNT...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la résiliation amiable d'un bail rural, qui n'est soumise à aucune forme, étant toujours possible, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'auteur de la production d'une pièce qui était acquise au débat, et répondant aux conclusions qui lui étaient soumises, qu'il...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, agissant par son représentant légal, dont le siège est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes, contre l'arrêt rendu le 21 juin 2012 par la cour d'appel...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Copropriétaire indivis - Prérogatives - Droit de participer aux décisions collectives... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la nue-propriété d'une partie des...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par M. et Mme X... : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 juin 2012, que M. et Mme X..., locataires de parcelles de terres appartenant à Mme Y..., ont contesté le congé pour reprise délivré pour le 29 septembre 2011 ; que la cour d'appel, relevant qu'un recours contre l'autorisation...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2012, que par deux décisions des 11 décembre 2007 et 10 juin 2008, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI a alloué à Mme X..., après expertise médicale, des provisions au titre des conséquences dommageables de l'infraction dont M. Y... a été déclaré définitivement coupable par un arrêt...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident pris en leur première branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et L. 230-2 du code du travail devenu L. 4121-1 à L. 4121-3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Civ. 2e, 22 septembre 2011, pourvoi n...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gérard X..., Dit B..., - La société Auto center import 72, - M. Théodore Y... , - La société Speedy Y...auto, - M. Samuel Z..., - La société Mon'auto, - M. Emmanuel A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2012, qui a condamné : - le premier, pour escroquerie, faux et usage, à deux ans...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 2 novembre 2011, n° 11-82.799, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2013 o...

... Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la chambre de commerce et d'industrie de Paris du désistement de son pourvoi dirigé contre Mme de Bois-Herbaut, ès qualités ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2012 que la SCI Champerret formation, aux droits de laquelle est venue la chambre de commerce et d'industrie de Paris CCIP, a assigné devant un tribunal de grande...