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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Caractérisation - Défaut - Portée.... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Salim X..., âgé de 19 ans, alors qu'il se trouvait à bord d'un train de la SNCF, a ouvert une porte du convoi, après avoir actionné la manette permettant son déverrouillage, et...

INDIVISIBILITE - Décision de justice - Voies de recours - Délai - Pluralité de parties profitant du jugement - Notification faite par l'une... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 février 2004, n° RG 03/02448, que statuant sur l'action introduite par l'association Fédération des groupements de commerçants de la Haute-Savoie la fédération et par la société Etablissements Bertholon...

INDIVISIBILITE - Décision de justice - Voies de recours - Délai - Pluralité de parties profitant du jugement - Notification faite par l'une... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard, et Trichet, Me Odent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 février 2004, n° RG 03/02445, que statuant sur l'action introduite par l'association Fédération des groupements de commerçants de la Haute-Savoie la fédération et par la société Etablissements Bertholon frères la société Bertholon, un juge des référés a enjoint, sous astreinte, à la société Vanica de respecter...