| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 janvier 2022, 20-22670
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Forclusion - Interruption - Assignation en référé - Terme de... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 22 FS-B Pourvoi n° E 20-22.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 19-16350
UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement et remise des droits - Demande de remboursement - Condition DOUANES -... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 872 F-P+B Pourvoi n° Q 19-16.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2021, 20-15492
SECURITE SOCIALE - Caisse - Agents de contrôle - Vérifications et enquêtes administratives - Conditions d'exercice - Délégation de... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 774 F-B Pourvoi n° 20-15.492 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme A G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2019, 18-16867
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Déclaration d'insaisissabilité publiée avant... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 février 2017, que, le 2 juin 2006, Mme L..., entrepreneur individuel, mariée à M. T..., a déclaré l'insaisissabilité de l'immeuble commun affecté à leur résidence principale ; que le 26 octobre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 2018, 17-13128
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur - Conséquence -... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Raybaudo, Dutrevis, Brines...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, que selon une offre du 13 juin 2007, acceptée le 25 suivant, la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne, aux droits de laquelle vient la...