Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP Delamarre et Jehannin, SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret dans la jurisprudence francophone

5 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 janvier 2022, 20-22670

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Forclusion - Interruption - Assignation en référé - Terme de... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 22 FS-B Pourvoi n° E 20-22.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

France | 05/01/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 19-16350

UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement et remise des droits - Demande de remboursement - Condition DOUANES -... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 872 F-P+B Pourvoi n° Q 19-16.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

France | 15/12/2021 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2021, 20-15492

SECURITE SOCIALE - Caisse - Agents de contrôle - Vérifications et enquêtes administratives - Conditions d'exercice - Délégation de... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 774 F-B Pourvoi n° 20-15.492 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme A G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle...

France | 08/07/2021 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2019, 18-16867

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Déclaration d'insaisissabilité publiée avant... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 février 2017, que, le 2 juin 2006, Mme L..., entrepreneur individuel, mariée à M. T..., a déclaré l'insaisissabilité de l'immeuble commun affecté à leur résidence principale ; que le 26 octobre...

France | 10/07/2019 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 2018, 17-13128

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur - Conséquence -... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Raybaudo, Dutrevis, Brines...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, que selon une offre du 13 juin 2007, acceptée le 25 suivant, la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne, aux droits de laquelle vient la...

France | 04/07/2018 | Chambre commerciale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award