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REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Emploi ou remploi - Bien acquis excédant la somme remployée - Contribution de la... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 décembre 2006 de dire que l'immeuble situé ..., acquis par M. Y... par acte du 24 novembre 1980, appartient en propre à ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Inobservation - Octroi de nouveaux... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 611-7 du code de commerce ; Attendu que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes...

INDIVISION - Action en justice - Qualité pour agir - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Conditions - Défense de ses droits indivis... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Au Marché de l'Oued, M. X... et M. Y... ; Attendu que, par actes du 2 septembre 1974, MM. X..., Y... et Z... les coïndivisaires ont acquis en indivision un local commercial, ainsi que le fonds de commerce qui y était exploit...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-1 du code civil ; Attendu que le 30 août 2004 la radio France Bleu-Loire Océan a diffusé tout au long de la journée des informations rapides selon lesquelles le groupe Synergie et ses dirigeants étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nantes pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Conditions - Emploi disponible - Information du salarié... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2007, que M. X..., engagé par la société Canal + le 16 juillet 1990 en qualité d'ingénieur du son, a été licencié le 16 septembre 2003 pour motif économique ; que par lettre du 16 mars 2004, il a demandé le bénéfice de la priorité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures complémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de consultante, statut cadre, par les sociétés EDF et GDF, aux termes d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel annualisé prenant effet le 1er janvier 2000, avec reprise de l'ancienneté qu'elle avait acquise au sein du service de la formation professionnelle de l'entreprise depuis le 18...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Valeurs insérées dans les lettres et déclarées - Responsabilité - Exonération légale -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 10 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par ce texte ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des facteurs locaux de... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 août 2009, que Mme X..., M. Y... et la société Foncière du littoral méditerranéen, propriétaires à Cannes d'un immeuble à usage commercial donné à bail à la sociét...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Conditions - Droit préférentiel - Domaine... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Graphi print, soulevée d'office ; Attendu que Mme X..., ès qualités, est sans intérêt à la cassation d'une disposition de l'arrêt qui ne concerne pas la société dont elle est le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application -... ...SCP Defrénois et Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2011, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 20 juillet 2007 ; que par acte notarié du 5 novembre 2007, M. et Mme X... ont acquis un bien immobilier au moyen de deux prêts consentis par la...