Recherche de avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis ; Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, par l'intermédiaire d'un agent général, M. X... a conclu le 3 décembre 1999 avec la société Generali IARD l'assureur un contrat prenant effet le 1er janvier 2000 le garantissant contre toute perte de revenus dans le cadre de son activité professionnelle ; qu'un expert médical a été sollicité par l'assureur...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 février 2007, que M. X..., médecin, a été victime d'un accident de la circulation imputable à un poids lourd conduit par M. Y... ; que M. X... a demandé réparation de son préjudice à M. Y..., à son employeur la société Tressens et fils et à l'assureur de ce dernier, la société Le Continent, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron ; Sur le premier moyen...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le prix du loyer renouvelé devait être fixé à 12, 20 euros le m ², avant application du décret de modération, et relevé que les époux X... démontraient par la production des différents indices du coût de la construction, contractuellement applicables pour les années 2001, 2002 et 2003, que le cabinet de gestion chargé de calculer le montant du loyer révisé avait fait...

...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Saliens de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Assurance France Generali ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse,20 mars 2007 que, salarié de la société Moulins de Saliens de 1950 à 1991, M. Georges X... a été reconnu en 1986 par la caisse primaire d'assurance...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 février 2007 que M. X... a été engagé le 17 mars 2003 en qualité de directeur industriel, cadre dirigeant, par la société Esjot Goldenberg appartenant au groupe Texon international ; que l'intéressé, qui assumait la direction de fait de la société, a, le 17 octobre 2003, déclaré l'état de cessation des paiements de la société ; qu'une procédure de redressement judiciaire a ét...

INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Conventions indivisibles - Caractérisation - Critères - Recherche nécessaire... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Protecnicom France et son liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 1218 du code civil ; Attendu que par contrat des 24 mars et 14 avril 2000, la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - X... Raymond, X... Benjamin, Y... Lotfi, contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7e chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2006, qui a condamné : -le premier, pour escroquerie et abus de biens sociaux, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve,10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et cinq ans...