Recherche de avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon ce texte, que les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Michel X...fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 29 juin 2010 de rejeter sa demande tendant à voir condamner ses fils, MM. Guillaume X...et Raphaël X...à lui verser une pension alimentaire de 900 euros par mois ; Attendu qu'ayant énoncé que les pièces versées aux débats établissent que M. Michel X...a laissé à ses enfants des messages téléphoniques réitérés...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 11-16. 429 et T 11-17. 770 ; Met hors de cause Mme X...; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mars 2011, que, par acte du 25 octobre 1995, Mme X...a renouvelé au profit de la société Immobilière de Bondues le bail commercial qu'elle lui avait consenti le 27 octobre 1986 sur un immeuble...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, rédigés en termes identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 janvier 2011, que Mme X..., agissant tant en son nom personnel que comme porte-fort de l'ensemble des actionnaires de la société FIDEGI, exerçant une activité d'expertise comptable, a cédé à la société Fiduciaire d'Ile-de-France et de Champagne-Ardennes la société FIFCA, avec faculté de substitution, les 1000...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 35 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. Ali X..., dont le fils Idriss avait fait...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Vincent et Ohl, SCP de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, la Banque Populaire Lorraine Champagne et la société Oséo Financement contre lesquelles n'est pas dirigé le premier moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 avril 2006, la société Orexad a vendu à la société Zalmeca un centre d'usinage dont le prix devait être payé au moment de la livraison et que cette dernière a financé à l'aide d'un...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Affectation du commerce entre Etats membres - Défaut - Effets -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations adressées à la chambre commerciale de la Cour de cassation par la Commission européenne en application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, transmises aux parties, ainsi qu'à l'avocat général ; Joint les pourvois n° V...

...Me Bertrand, Me Ricard, Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 25 novembre 2010 que la commune de Vanves dispose d'un espace vert comprenant un plan d'eau ; que ce dernier a été pollué par des hydrocarbures, provenant selon expertise de cuves de stockage de fioul appartenant à Mme X..., négociant en combustible sous l'enseigne "Etablissement X...", qui avait confié, en 1991 et 1995, à la sociét...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...Sur le premier et le second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les bailleurs ne produisaient aucun document démontrant que le bénéficiaire de la reprise disposerait, à la date d'effet de celle-ci, des moyens financiers, du cheptel et du matériel nécessaires à l'exploitation du fonds ou des moyens de les acquérir, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions des époux X..., sans être tenue de les suivre dans le détail de leur argumentation et...