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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 9 JUILLET 2010 RENVOI M. Mouton, président Arrêt n° 12159 F-D Pourvoi n° G 10-81.375 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juin 2010 et présenté par la SCP BORÉ et SALVE de BRUNETON au nom de : - LA SOCIÉT...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le 22 décembre 1948, Marie X..., veuve Y..., a consenti une donation-partage à ses deux enfants, Joseph Y... et Elise Y... épouse Z..., par acte authentique comportant une clause intitulée "RESERVE du DROIT de RETOUR", ainsi libellée :"En cas de décès d'un des donataires sans postérité, la donatrice se réserve le droit de retour des immeubles...

...Me Le Prado, SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Mets hors de cause les sociétés Banque populaire d'Alsace et Alstom Power Turbomachines ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1992 du code civil, ensemble l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 2009 que la société Tredi ayant obtenu d'un pool bancaire représenté par la société Natio Energie un contrat de crédit-bail en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 janvier 2009, que la société Mac Cain Alimentaire a fait édifier une usine de production de frites surgelées, comprenant une station d'épuration composée d'un bassin de rétention anaérobie d'une capacité de 65 000 m3 ; que la maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée à la société Sodeg ingénierie, assurée auprès de la société MMA. ; que le lot batteur de palplanche a...

...Me Bertrand, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... avaient revendu le terrain alors que rien ne les empêchait d'y bâtir l'immeuble prévu, la société HLM de Franche-Comté ayant accepté de supporter le coût du drainage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le contrat de construction signé n'était pas...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° Q 09-12. 906 formé par la société BNP Paribas et le pourvoi n° U 09-13. 347 relevé par la société UCB entreprises aux droits de la société Union de crédit pour le bâtiment, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société UCB entreprises de ce qu'elle s'est désistée du quatrième moyen du mémoire ampliatif qu'elle a déposé le 13 août 2009 ; Attendu, selon l'arrêt...

...Me Blanc, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Acte IARD, la société Gan eurocourtage IARD, le syndicat des copropriétaires Résidence Les Iles d'Or, la société Sada, M. Y... ès qualités de liquidateur de la société Marf et M. Z... ès qualités de liquidateur des opérations d'assurances de la société Marf ; Attendu, selon l'arrêt...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement de trois arrêts ayant condamné M. X..., en sa qualité de caution de la société SFC, à lui payer diverses sommes, la caisse de crédit mutuel de Belfort Vosges le Crédit mutuel a fait délivrer à M. X... un commandement...

...SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 novembre 2008, que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Grand'Boucle le syndicat invoquant l'apparition de désordres affectant l'immeuble dont la réception avait été prononcée les 28 août et 16 septembre 1991, a fait assigner la société Axa Assurances Axa, assureur dommages-ouvrage, aux fins d'expertise ; qu'une ordonnance du 13 septembre 2000 a...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 2008, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent d'entretien selon contrat emploi solidarité à temps partiel à compter du 8 septembre 2004 jusqu'au 11 septembre 2005 par l'Association de psychopédagogie appliquée ; que l'employeur l'a licenciée pour faute grave par lettre du 18 mai 2005, motifs pris de ses absences injustifiées, abandon de poste et propos...